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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Georgia Pacific France, - La société Vania Expansion, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim 4 mai 2011- pourvoi n° 1081750, a autorisé des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, rendu après cassation CIV. 3e, 26 février 2008, n° 06-20.801, que la société civile immobilière 2 boulevard Debeaux la SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Arcos, assurée auprès de la société Allianz ; que le lot gros oeuvre a été confié à société Les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2011, que, le 3 juillet 2003, M. X..., qui circulait en Espagne au volant d'un véhicule appartenant à M. Y..., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Filia MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 8 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 453 et n° J 11-23. 972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2011, que M. X... a, en qualité de gérant, consenti une promesse de vente portant sur un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière SCI Mimosa III, à la société d'avocats Poulain de Saint-Père, à laquelle s'est substituée la SCI Saint-Lazare 75-7 ; que M. Y...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 novembre 2011, que M. X..., éducateur, a été suspendu de ses fonctions le 16 novembre 1987, par arrêté du ministre de la justice ; qu'après son passage en conseil de discipline le 4 mars 1988, M. X... a fait l'objet d'une sanction avec déplacement d'office ; que cette sanction a été validée par un arrêté ministériel...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMA CGM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz Global Corporate et Specialty UK ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 2 mars 2010, Bull. civ. IV, n° 41, que des employés de la société CMA CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont détourn...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 novembre 2011 et les productions, que Jean-François X..., aujourd'hui décédé, a été blessé le 5 décembre 1991 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société La Lilloise aux droits de laquelle sont venues successivement la société AGF...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société Must Industries Must Ingénierie, a, par une analyse des documents du marché et par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les travaux de peinture des façades demandés par la société HLM La Phocéenne d'habitations étaient compris dans le march...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-12. 343 à B 11-12. 350 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 17 décembre 2010, que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles Godault une unité de production et de commercialisation de métaux non ferreux ; qu'envisageant de reconvertir cette unité dans le...