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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 12 janvier 2004 par la société NB international, en qualité de couturière, selon un contrat à durée déterminée de douze mois conclu sur une base de 10 heures de travail hebdomadaire ; que les relations de travail se sont poursuivies au-delà du terme sans qu'aucun contrat ait été signé ; que soutenant qu'après la cession de parts intervenue le 12 janvier 2005, la durée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, le 3 décembre 2012 qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2006 dans un immeuble appartenant à M. X..., composé de deux logements dont l'un était loué à M. Y... ; qu'ayant été partiellement indemnisé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur la société AGF devenue Allianz en paiement de diverses sommes complémentaires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jugurtha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2012, qui, pour contrefaçon et blanchiment douanier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à la confiscation des marchandises contrefaisantes et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 528, 670-1 du code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours prévu à l'article 25, alinéa 3, susmentionné, le tribunal commet...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Joint les pourvois n° D 12-27. 398, T 13-11. 016 et M 13-11. 447, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2012, rendu en matière de référé, que la société UPS SCS France, qui exerce des activités de logistique, fret, services financiers et conseils, a souhaité se séparer de son activité accessoire de maintenance et réparation d'équipements informatiques grand public ; qu'un projet de reprise lui a été présenté par trois cadres commerciaux en charge...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-27. 512 et W 12-28. 380 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 12-27. 512, qui est recevable, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-28. 380, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'audit de la société Thor Ingenieurie concluait en indiquant que les installations de chauffage, climatisation et ventilations installées dans l'immeuble, totalement obsolètes et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre 2007 comportaient chacun une condition suspensive d'obtention d'un prêt, que les demandes de prêts devaient indiquer expressément la mention d'un apport personnel des époux X..., acquéreurs, qui s'étaient engagés à apporter une somme totale de 450 000 euros...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 12 septembre 2011 et que les consorts X... et Y... avaient déposé des conclusions le 10 novembre 2011 par lesquelles ils invoquaient un moyen nouveau tiré de l'absence de capacité et d'intérêt à agir de l'Association syndicale foncière urbaine libre des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots ; que la société Cogedim vente a notifié successivement à M. puis à Mme X..., locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente, au visa de l'article 10-I de la loi du 31...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise de construction de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Plastek, Deriplast et Prouess études ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 12-13.259, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du...