La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal de la société Euralis gastronomie et du pourvoi incident de l'association Eurapalm, rédigés en termes identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires de ces parties et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 2010, que le 11 avril 2002, M. X... a, d'une part, adhéré à l'association Eurapalm...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., vendeurs, avaient déclaré, dans l'acte de vente, que l'immeuble disposait d'un système d'assainissement individuel alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il n'était pas conforme à la réglementation puisqu'ils n'avaient jamais eu à l'entretenir ou le vidanger et que les effluents se déversaient dans une faille géologique, la cour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2010, qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie l'assureur ; que Jean X... est décédé le 7 décembre 1993 ; qu'après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X... l'a assigné le 20 mars...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la clinique Victor Pauchet De Butler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie société Eiffage a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick la SCI ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mars 2010, que Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un fonds de commerce de débit de boissons et de salle de réception en le déclarant conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur; que la commission administrative de sécurité ayant émis un avis défavorable à l'exploitation du fonds en raison de sa non conformité à la réglementation en vigueur, M. et Mme Y... ont assigné Mme...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de comparaison produits, tels qu'ils résultaient de l'expertise graphologique soumise à la discussion contradictoire des parties, que le paraphe porté en marge de la diminution du prix sur l'offre de vente produite par l'acquéreur, la société civile immobilière Gestion du parc, était une contrefaçon et qu'il n'émanait donc pas du...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique du Val de Loire, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet, société anonyme, dont le siège est 49 boulevard Jérôme Trésaguet, 58000 Nevers, 2°/ la société PVL Consult, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat, 58000 Nevers, 3°/ la société Immobilière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 3 novembre 2000, MM. X... et Y... ont déposé auprès de l'Agence pour la protection des programmes APP un logiciel dénommé Winsure II STG écrit en langage informatique Foxpro et destiné à la gestion de traçabilité ; que le 2 juillet 2001 M. Y... a déposé auprès de l'APP un programme nommé CMT au nom de la société Fedolt. écrit en langage informatique Windev ; que M. X... a utilisé ensuite deux versions...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n°s D 10-17.224 et Z 10-18.232 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 10-17.224, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mai 2011 et présenté par : - M. Gérard X..., témoin assist...