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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-29709

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2012, que la société Créations et parfums et la société Argeville exercent à Grasse la même activité de fabrication et négoce d'essences, matières aromatiques et composants pour la parfumerie ; que reprochant à la seconde d'avoir débauché plusieurs de ses salariés et de l'avoir ainsi désorganisée, la première l'a fait assigner en paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-27921

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de licence du 26 septembre 2002, la société Sad Hill a concédé à la société Sony Music les droits exclusifs d'exploitation qu'elle détenait, en sa qualité de producteur, sur l'album intitulé « Def » interprété par M. X..., dit Def Bond, que ce contrat a été résilié par anticipation le 5 septembre 2003, avec effet rétroactif au 31 juillet 2003, que suivant contrat de licence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-24267

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire l'agent immobilier, consenti à M. X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M. Z..., notaire, qu'un arrêt irrévocable du 18 décembre 2008 a déclaré l'acte de vente inopposable à la liquidation judiciaire de M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2013, 12-15340

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Expertise Galtier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., la société Saunier et associés, Mme A..., ès qualités, M. B..., ès qualités, Mmes C... et X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, le 12 janvier 2012, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble en copropriété, la société Lamy...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2013, 12-23975

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau... CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Recours contre le débiteur principal - Nature - Recours personnel La caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l'article 2305 du même code à l'encontre du débiteur principal ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-16671

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011, que M. et Mme Jean X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un appartement ; que M. X..., agent général d'assurance de 1964 à 1998, ayant été condamné à payer aux sociétés Allianz Vie et Allianz Iard diverses sommes, celles-ci ont saisi un tribunal pour obtenir le partage du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19469

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X... est décédé le 5 février 1997 en laissant pour lui succéder sa veuve et ses quatre enfants ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession des loyers perçus sur un bien depuis le décès du de cujus jusqu'au partage ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, si le gratifié est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21314

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-18028

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 09-14465

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé Mme Y..., avocate, de la défense de ses intérêts dans cinq procédures judiciaires et a signé une convention d'honoraires prévoyant notamment un taux de rémunération au temps passé sur la base d'un taux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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