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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Entreprise Vitse et M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai RG 09/05349 ayant fixé les sommes de 141 584,67 et 24 990 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Distinction des deux fautes - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. II. n° 129, que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs la société JST, a livré une installation de motorisation électrique de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel devant les juges du fond que l'arasement du mur adossé au mur existant sur la parcelle du syndicat aurait mis en péril la solidité du premier et que le mur construit du coté du syndicat avait une hauteur limitée à 1, 1 mètre, inférieure à celle du mur construit du coté de la société Sogexo ; que le moyen est nouveau...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la société Sogexo avait arasé partiellement le mur au delà de 3,6 mètres, et relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2010, qu'elle n'a pas dénaturé et dont elle a rappelé l'entier dispositif, avait dit que la société Sogexo était propriétaire du mur accolé au delà de 3,6 mètres, la cour d'appel en a exactement...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2010, que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie SIE, laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance de référé du 19 mars 2010, la société Avron, a fait délivrer un commandement d'avoir à libérer les lieux à la société Pâtissier traiteur Opéra la société locataire ; que celle-ci a contesté ce commandement devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012 a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 12 juin 2012 : Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif, au lieu de "Vu l'article 700 du code de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité la société Sagem a signé avec la société Paul Boyé technologies la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement la DGA ; qu'au cours des années 2003 et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 348 P+B+I rendu le 22 mars 2012, et statuant à nouveau, Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ; Rectifie le dispositif comme suit : « PAR CES...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X..., - La société Copas, - M. Frédéric Y..., - La société Défis sport, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 7 juin 2011, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la deuxième à 2 000 euros d'amende, le troisième, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la quatrième, à 2 000 euros...