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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2010, que la société Alstom Power Boilers devenue la société Alstom Power Systems a cédé, le 15 mars 2001, un établissement à la Société industrielle énergie SIE, laquelle a repris les contrats de travail des salariés ; que la SIE a été mise en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel devant les juges du fond que l'arasement du mur adossé au mur existant sur la parcelle du syndicat aurait mis en péril la solidité du premier et que le mur construit du coté du syndicat avait une hauteur limitée à 1, 1 mètre, inférieure à celle du mur construit du coté de la société Sogexo ; que le moyen est nouveau...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la société Sogexo avait arasé partiellement le mur au delà de 3,6 mètres, et relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2010, qu'elle n'a pas dénaturé et dont elle a rappelé l'entier dispositif, avait dit que la société Sogexo était propriétaire du mur accolé au delà de 3,6 mètres, la cour d'appel en a exactement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Distinction des deux fautes - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590, Bull. II. n° 129, que la société JST Transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transformateurs la société JST, a livré une installation de motorisation électrique de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Entreprise Vitse la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 2008 ; que la société Logicil, devenue société Vilogia, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a demandé à être relevée de la forclusion par requête du 28 avril 2009 ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 18 novembre 2009, puis, sur recours formé par la débitrice, le tribunal, par jugement du 5...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Entreprise Vitse et M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai RG 09/05349 ayant fixé les sommes de 141 584,67 et 24 990 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756 que la société Mac Donald's France la société Mac Donald's, locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y...aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de M. X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., souffrant de névralgies cervico-brachiales, a subi à la clinique Héloïse d'Argenteuil une intervention chirurgicale pratiquée par M. Z..., ayant généré, à la suite d'une complication post-opératoire, un important handicap ; que Mme...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2011, que, par mandat non exclusif du 13 février 2006, les époux X... ont confié la vente d'un bien immobilier à la société Dagimo la société, que, le 13 mars 2006, une promesse de vente a été signée au profit de M. Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, l'acte...