La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel - page 307

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Contentieux de l'excès de pouvoir. 1°... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Guinard....Sur le premier moyen et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont obligatoirement adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre en garantie de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Existence d'un plan social - Absence... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ; Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 1996 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou médical : Attendu...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de mainlevée de l'arrêt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir condamner les...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y..., ainsi que les...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité -... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les soumettre... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bourges, 27 janvier 1997 que, par un acte du 30 octobre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bourges Crédit mutuel a consenti aux époux X... un prêt de 150 000 francs remboursable le 30 avril 1990 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, sauf un acompte de 8 000 francs, le Crédit mutuel a assigné les...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Copper-Royer, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras gauche ; que...