La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI le sous-traitant a fait l'objet, à la suite d'un procès-verbal pour travail dissimulé, d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif, a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de Paris ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable après décision de refus de transmission par la cour d'appel d'une question prioritaire de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Article 60 - Jurisprudence constante - Droit à un... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n'est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Serge X... et son frère, M. Arnold X..., ont acquis en indivision une parcelle pour en occuper chacun une partie ; que M. Arnold X... a donné sa part indivise à son fils, M. Loïc X..., lequel a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu que l'arrêt décide que chacun des coïndivisaires est redevable d'une indemnité d'occupation pour la partie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2012, que la société Marine Geosystem société Marine a remis en garantie du paiement d'un matériel livré par la société CMC industries société CMC deux lettres de change qu'elle a acceptées et qui ont été escomptées par la Société générale la banque ; qu'une saisie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Interdiction des... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crédit immobilier de France Nord que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 mars 2012, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Financière régionale du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Y 12-29. 256 et H 12-35. 359 ; Donne acte à M. Alain X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse Y...épouse X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les devis produits ne constituaient pas la preuve de l'existence d'un défaut affectant toute l'installation électrique de la maison empêchant son fonctionnement normal et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 528, 670-1 du code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours prévu à l'article 25, alinéa 3, susmentionné, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir déclaré aux services de police le 27 décembre 2000 la disparition de son véhicule, a adressé à son assureur, la société Allianz l'assureur, une déclaration de vol par courrier recommandé le 31 janvier 2001 ; que l'enquête diligentée par l'assureur ayant révélé que le même véhicule avait été déclaré par la Sociét...