Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2009, la société Kuka Systems GmbH et la société Kuka Systems France, sa fililale, ont conclu avec la société Farman Beteiligungs GmbH et la société Ars Automation...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 novembre 2009 et 29 juillet 2010, Rémy X..., exerçant la profession d'infirmier libéral, a contracté deux prêts, garantis par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société La Mondiale partenaire l'assureur ; que ce contrat prévoyait une clause d'exclusion de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 février 2011, la société Laporte ball-trap a commandé à la société Moteurs Leroy-Somer, avec laquelle elle était liée par une convention dite de compte client depuis 1999, des marchandises ; que ces dernières n'ayant pas ét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 avril 2016, que, se plaignant d'infiltrations dans les parties privatives de son lot, M. X..., copropriétaire, a, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu le syndicat en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 mai 2016, que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 décembre 2014, qu'en 2001, M. X...a été déclaré adjudicataire de la gérance d'un débit de tabac ; que soutenant qu'une société en participation avait été constituée entre eux pour l'exploitation de ce débit de tabac, M. Y...a assigné M. X..., à titre principal, en paiement de sa part de bénéfices au titre des années 2001 et suivantes et, à titre subsidiaire, en remboursement de sommes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O A, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 12 février 2016, qui, pour assassinat et complicité de tentative d'assassinat, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à dix-huit ans, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2015, que M. X... et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, rue de l'Assemblée nationale le syndicat en nullité de la décision d'assemblée générale du 26 novembre 2010 selon laquelle l'assemblée décide d'appliquer un forfait de vingt unités...