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01/06/2017 | FRANCE | N°16-19133

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 16-19133


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement

du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une expertise ;

Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer ce jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 16-19133
Date de la décision : 01/06/2017
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 jui. 2017, pourvoi n°16-19133


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.19133
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