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...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° M 19-17.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. P I, domicilié Adresse 1, exerçant sous l'enseigne Cabinet K a formé le pourvoi...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° K 20-12.049 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° U 19-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U...

AVOCAT - Honoraires - Obligation d'information préalable du client - Etendue - Modalité de calcul des honoraires en cas de dessaisissement... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvoi n° F 19-13.214 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2015, la société Maisons Brooks a confié à la société Prestige menuiserie la fourniture et la pose de poêles à granulés dans plusieurs pavillons d'un lotissement ; que les utilisateurs des poêles s'étant plaints de désordres, la société Maisons...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 15 mars 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le moyen unique du pourvoi n° K 17-11.761 de la société Entreprise générale de peinture Lavigne EGPL contre l'arrêt rectificatif du 1er décembre 2016 et les quatre moyens de cassation du pourvoi n° G 16-15.550 de la société HLM ICF Nord-Est HLM formé contre...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 avril 2017, que, par acte du 30 novembre 2007, la société Promotions et développements a vendu un appartement à M. et Mme X... ; qu'un rapport de diagnostic amiante, joint à l'acte de vente, a été réalisé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances ; que, pour financer l'acquisition de cet immeuble, M. et Mme...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 16-15.550 et K 17-11.761 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 21 janvier 2016, rectifié le 1er décembre 2016, que la société HLM ICF Nord-Est HLM a confié les travaux de réhabilitation d'un groupe de logements à la société H2R Entreprise nouvelle carrelages H2R, laquelle a sous-traité le lot peinture à la société Entreprise générale de peinture Lavigne EGPL...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Lp. 1223-6, alinéa 1er du code du travail de la Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci est âgé de 60 ans au moins et qu'il réunit les conditions d'une durée d'assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... le souscripteur, nu-propriétaire d'un château endommagé par les tempêtes survenues les 27 et 28 décembre 1999, a obtenu la condamnation judiciaire de l'assureur, auprès duquel il avait souscrit, par l'entremise de M. Y... le courtier, une police « multigarantie vie privée », à lui payer une indemnité d'assurance correspondant à la valeur d'usage de...