Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le bâtonnier de Paris a engagé contre M. X..., avocat assurant la défense de M. Herbert Y... mis en examen, des poursuites disciplinaires pour avoir, dans le but d'obtenir le règlement de ses honoraires, exercé un chantage auprès de son client au moyen d'une lettre d'intimidation ; que ces faits ont été dénoncés par le père de M. Herbert Y..., auteur d'une plainte à laquelle...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro d'inscription au... ...Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2007 que la société Staes immobilier, agence Faidherbe immobilier, a transmis à M. X..., pour le compte de M. Y..., propriétaire, une offre de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux de X... de Y... s'étaient portés candidats, pour la prise en location gérance par l'intermédiaire d'une société en cours de constitution, d'une station service Esso à Sainte-Clotilde Réunion ; que la société Esso Réunion devenu Tamoil Réunion ayant renoncé à changer de gérant, les époux de Y... et la société Sodicar, l'ont assignée en réparation du préjudice subi du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Soc. 7 avril 2004, n° T 00-45.188, que M. X... a été engagé le 7 octobre 1993, en qualité de chef cuisinier, par la société Ferme du Bel Air, laquelle exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 29 avril 1994, le fonds de commerce a été cédé à la société Louis XIII, encore en formation, dont...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Huis clos -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aristide, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2007, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement...

...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 septembre 2006, que Mme X..., engagée le 19 février 2001 en qualité d'ouvrière-fromagère, a, le 28 mai 2001, été victime d'un accident du travail; qu'ayant bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 23 juin 2003, elle a été examinée, les 6 juin et 24 juin 2003, puis le 11 septembre 2003, par le médecin du travail ; que l'employeur ayant contesté ce dernier...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Carte professionnelle - Défaut - Effet Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la première chambre civile : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que les activités relatives à l'article 1er de la loi ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 2006, que M. X... chef de comptabilité de la société Armorique autos, filiale de la société Gendry depuis 1994, est devenu salarié de cette dernière à compter du 1er janvier 2000 ; que le salarié qui était représentant du personnel de la société Armorique autos, avant son transfert, a démissionné de son emploi par lettre...