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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré le bail conclu avec Mme X..., son associée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2008, que M. X..., qui exerçait individuellement la profession d'avocat depuis 1977, a constitué en 2005 la SELARL d'avocats...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, après avertissement donné aux parties ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le contrat de vente avec viager ne constitue pas un contrat en cours au sens du premier, les dispositions du second ne font pas obstacle à la...

...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Pascal, - G... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2008, qui, pour complicité de faux et de tentative d'escroquerie, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes du courrier du 28 juin 2004 que la bailleresse, avait, à réception d'un congé irrégulier, fixé rendez vous pour la remise des clefs effectivement remises lors de ce rendez vous à son représentant et qu'il avait été convenu, lors de ce rendez vous, d'établir un état des lieux de sortie qui avait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 novembre 2007, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er février 1999, en qualité d'attachée commerciale par la société Barogel devenue société Icelandic France ; que la salariée a donné sa démission sans réserve par lettre du 10 janvier 2005 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur, la salariée a...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 février 2005, pourvoi n° 03 20753, que le 7 octobre 1996 est survenu un accident de la circulation entre le véhicule conduit par Geneviève X..., assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, et celui conduit par Mme Y..., assurée auprès de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 avril 2007, que Mme X... a été engagée par l'association Trait d'union ATU par contrats à durée déterminée successifs, à compter du 2 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'elle a, par courrier du 4 octobre 2004, réclamé le paiement de ses primes d'usages et la délivrance des documents de rupture ; qu'à la suite d'une lettre de mise en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la locataire n'avait, dans les délais du commandement, ni rétabli les lieux dans leur état autorisé par la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux, tel qu'il apparaissait d'une attestation de l'architecte de l'immeuble, ni justifié du respect de l'obligation prévue au bail de conformer l'exploitation avec...

...Me Jacoupy, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné l‘expulsion sous peine d'astreinte de M. X..., occupant sans droit ni titre d'un immeuble appartenant en propre à Mme Y... ; que Mme Y... ayant fait signifier un commandement d'avoir à quitter les lieux à M. X... et fait...