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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que la société Bnp-Paribas la banque a consenti, le 15 juin 2000, à la société Compagnie parisienne de bijoux pour la haute couture la société CPBHC, un prêt garanti par un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce appartenant à l'emprunteuse, inscrit au greffe du tribunal de commerce le 26 mai 2000, et par le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2009 la SCP Bachelier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés civiles immobilières Asher Azirou et Baker Azirou SCI continuaient d'entreposer divers matériaux sur une partie de la voie et d'en bloquer l'accès, que le passage aménagé sur une largeur de deux mètres restait insuffisant, compte tenu de l'apparence et de l'assiette du chemin, pour laisser l'accès libre à l'usage du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 juin 2008 , que la société Satab Rubans a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial qui a été repris par la société Satab Décoration; que le contrat ayant pris fin, M. X... a assigné les sociétés Satab Rubans et Satab Décoration en paiement de commissions, d' indemnités de cessation de contrat et de préavis ainsi que de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 novembre 2000 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société GFA Caraïbes l'assureur, et le scooter piloté par Frédéric...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement du 8 novembre 2006 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire, la SCA Les Défends de Saint-Marc la société a, dans l'instance d'appel, demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour écarter cette prétention et confirmer le jugement, l'arrêt retient que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en union libre, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, en 1985, une propriété sise à Nouvion en Ponthieu ; que Mme Y... a fait assigner M. X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et en licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction prohibée - Applications diverses La privation... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa Discount ED, a été licencié le 17 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé qu'il avait lui-même révélé l'ampleur du sinistre et de sa réparation lors de ses investigations et relevé que si la SCI Montalon avait connaissance à la réception des désordres et de leurs causes, notamment par le biais du rapport de M. X..., elle n'avait pas appréhendé à sa juste mesure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2005,que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, un jugement du 10 octobre 2001 a prononcé la clôture de la procédure pour...