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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-41.054 et M 09-41.055 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., ainsi que 73 autres salariés de la Société française de Maintenance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts à l'encontre de leur ancien employeur, La...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la SAFER Languedoc-Roussillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GROUPAMA, partie intervenante, - LA SOCIÉTÉ STATION CALTEX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Kassim X... du chef de destruction volontaire par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2002 par la société Comverse France en qualité de directeur de la stratégie business développement ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe de 150 000 euros par an, réparti sur douze mois, et de commissions évaluées en conformité avec le plan de commissionnement et les objectifs définis chaque année, payables...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 novembre 2007, que M. X... la caution s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Driver import la société pris envers la Banque populaire du Sud la banque par actes sous seing privé des 16 mars 2004 au titre d'un prêt professionnel dans la limite de 36 400 euros et 3 mars 2005 à concurrence de 50 000 euros...

SUCCESSION - Recel - Action en justice - Qualité - Héritiers et créanciers de la succession - Portée Les dispositions de l'article 792 du... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu que Liou X..., alias, Y..., est décédé le 7 avril 1947 en laissant pour lui succéder, trois fils, Koun Mu Lau, You Sang, alias Jules Z..., A Meou et une fille, You Meo ; que l'acte de notoriété dressé après son décès ne mentionne que l'existence des trois fils du défunt ; qu'en 1985, You Meo Y... a introduit une...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum Le codébiteur in solidum est recevable en son... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Joint les pourvois n° 08-11. 992 et n° 08-12. 180 qui critiquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. Pierre X... et M. Jacques Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la succession de Lazarette Y..., que sur le pourvoi...

VOIRIE - Chemin rural - Décision de classement en voirie communale - Nature juridique - Détermination - Portée PROPRIETE - Action en... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 juin 2007, que le groupement foncier agricole de Mazerettes le GFA et les consorts X..., qui en sont les associés, ont assigné la commune de Mirande aux fins de voir juger que le...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante négociatrice par la société Césard immobilier, par un contrat de qualification du 2 septembre 2002 au 31 juillet 2003, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, incluant les heures de formation ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur avant son terme...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-42.331 et G 07-42.332 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 13 mars 2007, que MM. X... et Y..., cadres dirigeants au sein de la société Smat, ont été licenciés le 26 février 2003 pour faute lourde ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire les licenciements justifiés par une faute grave...