Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Aimé X... soutenait qu'ayant informé le Groupement foncier agricole " à l'Orée du Bois " GFA par lettre recommandée du 27 août 2004 avec demande d'avis de réception, qu'il ferait valoir ses droits à la retraite agricole à effet au 1er novembre 2004 et que, dans ces conditions, le bail rural serait poursuivi par son épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires - Règle de l'égalité des... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et les articles 260 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Carlotex et désigné Mme X... commissaire...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 décembre 2006, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 24 février et 23 mars 2004, de la société Phénomène dont le dirigeant de droit était M. X..., et après la mise en redressement judiciaire, le 25 novembre 2004 et l'adoption, le 29 mars 2005, du plan de cession de la société Real diffusion dont le dirigeant de droit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Nadine et Denise Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 de ce code ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de partage du 24 décembre 1921 rendait nécessaire, que le régime juridique de copropriété ou indivision des parties litigieuses de l'ancien ensemble immobilier ressortait de cet acte qui avait...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures devant la cour d'appel sur l'âge auquel un repreneur peut bénéficier des dispositions prévue à l'article L. 411-40 du code rural ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 avril 2006 que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003 en qualité de joueur professionnel par l'association Stade Poitevin volley ball selon contrat à durée déterminée pour la saison 2003-2004 ; que le joueur a mis fin à son contrat le 16 février 2004 en invoquant la faute grave de l'employeur, celui-ci ne le portant plus sur les feuilles...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2006 de prononcer la nullité de son mariage célébré le 3 décembre 1998 avec Mme Y..., de nationalité française, alors, selon le moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité au...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA COMPAGNIE ROYAL AND SUN ALLIANCE, -LA COMPAGNIE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Andrew X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...