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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 juin 2008 d'avoir prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation et constaté que les faits qui lui étaient reprochés, étaient contraires à l'honneur et à la probité, alors, selon le moyen, "qu'en matière de discipline des avocats, il découle de la combinaison des articles 22 et 24 de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. Roland Y... ; Attendu que le dispositif de l'arrêt a omis de statuer sur la demande formée par M. Roland Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en indiquant rejeter une demande qui n'avait pas été formée à ce titre par Mme X... ; Qu'il échet en conséquence de rectifier l'arrêt du 1er avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant le dispositif de l'arrêt n...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Commissaire du gouvernement de Toulon ; Joint les pourvois n° B 07-15. 163 et K 07-15. 332 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2007, que la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée TPM, poursuit l'expropriation d'un certain nombre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - LE X... Jacques, Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à 12 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-19. 668 et R 07-19. 868 ; Sur les premiers moyens, pris en leur première branche identique des pourvois n° Y 07-19. 668 et R 07-19. 868 : Vu l'article 901 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa au profit de M. Y..., celui-ci a soulevé la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés en 1992 en Virginie Etats-Unis d'Amérique et se sont installés à Vinsobres Drôme ; qu'ils ont eu deux enfants, Lauren, née en 1995, et Cameron, né en 1998 ; qu'en 2005, Mme Y... s'est installée en Suisse, les deux enfants y étant scolarisés ; que M. X... ayant saisi le juge aux affaires...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - Déchéance des pénalités ou... ...Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Le Bret-Desaché...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.X... que sur le pourvoi incident relevé par M.Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,27 janvier 2005, que le 19 mai 1988, le Crédit lyonnais la banque a accordé à la SNC Pharmacie de Monceau la SNC un prêt de 2 640 218 francs au taux de 8,90 % l'an dont le remboursement a ét...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Etendue - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 septembre 2005, que M. Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Appréciation souveraine.... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, M. X... a, le 29 juillet 1997...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux...