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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 9, alinéa 2 et 815 10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, lorsqu'un ex époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Masevaux a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre M. X... ; que ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, faute d'habilitation du maire pour former appel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, telle que reproduitse en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son moyen d'irrecevabilit...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre la société AM Eco industries et M. A..., en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AM Eco industrie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 novembre 2007, que par acte du 6 novembre 1997, les consorts X... ont cédé à la société Groupe...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bruno, - LA SOCIÉTÉ SWISS LIFE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 avril 2008, qui, pour blessures involontaires et contravention au code de la route, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende, a annulé son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2007, que Cyrus Y... a souscrit le 10 avril 1992 auprès de la société Préviposte dix bons de capitalisation ayant donné lieu chacun à l'émission de titres au porteur ; que sa fille Mme X... en ayant...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascal X... Y... est décédé le 22 janvier 2002 laissant pour lui succéder sept enfants majeurs ; que, par acte sous seing privé du 10 juin 1967, il avait vendu à son fils, M. B... Y..., alors mineur, une maison ; que, le 10 juin 2003, M. Pierre C... Y..., Mme Fabienne...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X..., décédé le 8 février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la caisse deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l'assuré ; que se plaignant du versement par l'assureur à son frère Gilbert et à l'épouse...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 la SCI et de la société Service maintenance régional SMR pour avoir utilisé à usage d'atelier mécanique un hangar à usage agricole en violation des dispositions du code de l'urbanisme, qu'un arrêt rendu le 10 juin 1999 à la suite de ces poursuites...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Souscription d'une assurance personnelle par l'emprunteur -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ghestin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un...

COMMUNE - Conseil municipal - Délibération - Délibération accordant une garantie d'emprunt - Effets - Détermination COMMUNE - Conseil... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ghestin...Attendu que la société Dexia crédit local a consenti à l'association centre culturel de Miramas l'association, par acte du 2 octobre 1989, un prêt remboursable en quinze annuités ; que par délibération du 29 septembre 1989, le conseil municipal de la commune de Miramas la commune a accordé sa garantie, sans aucune limitation, au remboursement de cet emprunt...