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PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Cause - Titre de propriété - Concordance des derniers titres - Titres antérieurs -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 2006, que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes parcelles d'un ensemble immobilier, dont la moitié indivise d'une terrasse ; que le 3 juillet 2003 les époux Y... ont acquis d'autres parcelles de cet ensemble...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE CITROËN FÉLIX X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, 591 et...

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2006, que M. X..., qui avait été engagé le 17 juillet 2000 en qualité d'ingénieur de programmes par la société Sudetec, a été licencié le 21 octobre 2003 en raison de son refus d'une mission temporaire à Paris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux X... : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur trouble subi en raison de la privation de jouissance de deux chambres de service, l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2005 retient qu'au vu du bail du 7 mai 1985 qui ne fait état comme dépendances que...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Moment - Détermination - Portée La faculté de... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 février 2006, que M. et Mme X... ont été condamnés par arrêt du 17 septembre 1999, en qualité de cautions solidaires de la société Millet, à payer une certaine somme à la banque de Chine la banque ; que le pourvoi formé contre cette décision a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Désignation ou individualisation des créances... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Chaix la banque a consenti divers concours à la SICA La Bastidette la SICA ; que celle-ci lui a remis notamment le 23 mai 2001 un bordereau de cession de créances professionnelles ; que la SICA ayant été mise en redressement judiciaire le 11 juillet suivant, la banque a déclaré une créance à titre privilégi...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Notification de son exercice par le retrayant au retrayé - Portée. Le... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 avril 2004, que les consorts X..., qui avaient assigné la société Promod, ainsi que la société Barclay's Bank, caution de cette dernière la caution, en paiement d'une créance, l'ayant cédée en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une présomption... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF agissant sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda la société, un...