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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession... ...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour le soutien du théâtre privé ASTP, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008, qu'en vue d'exploiter un restaurant, MM. X... et Y... ont créé la SCI Dange la SCI pour acquérir des murs loués à une société d'exploitation du fonds constituée par les mêmes associés ; qu'à cet effet, la SCI a obtenu de la Banque populaire provençale et corse la banque le 4 janvier 1994 un prêt dit "in fine...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société BNP Paribas s'est...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 08-81.731 F-D N° 2892 VD20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu la requête...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 5-1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que la société française Electricité industrielle JP Fauché société Fauché a commandé le 4 mai 1999 à la société allemande Deutz Energy située à Mannheim, deux groupes électrogènes à installer dans une centrale de production d'énergie de la...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Note adressée par un juge d'instruction dans le cadre... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilbert,- Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux, complicité de faux, détournement de gage, complicité de falsification de chèque et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit du Crédit mutuel de Saint-Etienne Hôtel de Ville ; Qu'à la date du 15 octobre 2008 et postérieurement au 10 avril 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire provençale et corse la banque à l'encontre de la société Les Vallons la société suivant un commandement du 16 octobre 1992, un immeuble a été adjugé à la SCI Le Mardaric la SCI suivant jugement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Rédaction d'une lettre... ...Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Arsène X... est décédé le 14 mai 1974 en laissant pour lui succéder, son épouse Simone Y..., désignée comme légataire universelle de l'ensemble de ses biens avec faculté de les aliéner à titre onéreux, ses neveux et nièce, MM...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme X... est redevable envers M. de Y... d'une créance de 95 030,86 euros évaluée selon profit subsistant au titre de prêts souscrits...