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03/06/2009 | FRANCE | N°08-40884

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2009, 08-40884


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice re

ndue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X... aux fins de voir constat...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X... aux fins de voir constater que la société BNP Paribas ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail, que son contrat était rompu de fait et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'un des chefs tendant à constater la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 08-40884
Date de la décision : 03/06/2009
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nice, 06 décembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 jui. 2009, pourvoi n°08-40884


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:08.40884
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