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15/01/2009 | FRANCE | N°07-14754

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-14754


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit du Crédit mutuel de Saint-Etienne Hôtel de Ville ;

Qu'à la date du 15 octobre 2008 et postérieurement au 10 avril 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu

que le Crédit mutuel de Saint-Etienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en d...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit du Crédit mutuel de Saint-Etienne Hôtel de Ville ;

Qu'à la date du 15 octobre 2008 et postérieurement au 10 avril 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Crédit mutuel de Saint-Etienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit mutuel de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 07-14754
Date de la décision : 15/01/2009
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 08 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 jan. 2009, pourvoi n°07-14754


Composition du Tribunal
Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2009:07.14754
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