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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-13812

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Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13812
Numéro NOR : JURITEXT000019686752 ?
Numéro d'affaire : 07-13812
Numéro de décision : 20801391
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-23;07.13812 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à l'encontre de la société Les Vallons (la société) suivant un commandement du 16 octobre 1992, un immeuble a été adjugé à la SCI Le Mardaric (la SCI) suivant jugement publié le 7 octobre 1997 ; que par actes des 5 août 2002 et 28 août 2002, la société et sa caution solidaire, M. X..., soutenant que la procédure de saisie était entachée de fraude, ont assigné la banque et la SCI devant un tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, l'annulation du commandement, du jugement d'adjudication, de tous les actes ayant précédé ce jugement et du procès-verbal de règlement amiable de distribution du prix d'adjudication ;

Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Les Vallons aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 octobre 2008, pourvoi n°07-13812

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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