Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-70204
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Conditions - Appréciation... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le trésorier principal de Montauban et le trésorier principal de Toulouse ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-12831
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Incidences fiscales de l'acte... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007, 06-10880
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que l'exception de nullité affecte seulement l'acte qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ; Attendu que pour admettre la nullité de la cession de parts sociales conclue entre la société civile professionnelle Henrion Bloch Pierson, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 06-16070
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235 que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur société Winterthur, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-17048
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-45458
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 2002 par la société Castanier en qualité de plombier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2002, à la suite duquel il a été en arrêt de travail ; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-18436
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2006, que par acte du 19 juillet 1996, la société civile d'attribution "Le Palais de la Marine la SCA a acquis de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2008, 08-81392
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2007, qui, pour complicité d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à une amende douanière. Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 06-20248
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Licorne gestion du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aimé 2000 ; Attendu que les époux X..., qui, avaient emprunté des fonds à la banque Worms, aujourd'hui dénommé société Licorne gestion, en donnant, en garantie, une hypothèque sur les lots qu'ils possédaient dans l'immeuble " Aim...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2008, 05-18126
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte au Groupement d' intérêt économique La Réunion aérienne de ce qu' il s' est désisté de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la société Marsh ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' un aéronef appartenant à la société Aéro photo Europe investigation APEI et assuré pour la seule activité " photographies aériennes " par l' intermédiaire du...
