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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-45458

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-45458
Numéro NOR : JURITEXT000017738817 ?
Numéro d'affaire : 06-45458
Numéro de décision : 50702443
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-29;06.45458 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 2002 par la société Castanier en qualité de plombier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2002, à la suite duquel il a été en arrêt de travail ; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a été arrêté le jour même pour rechute; qu'il a été licencié le 28 février 2005 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ;

Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L.122-32-2 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ;

Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Castanier à payer à M. X... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 12 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 29 novembre 2007, pourvoi n°06-45458

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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