La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde - page 2

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits acquis au titre d'un... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation du 19 septembre 1989, des différends les ont opposés sur la liquidation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 3 octobre 1998 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain situé à Saint-Pierre de la Réunion sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'un jugement du 3 mars 2003 a prononcé leur divorce sur requête conjointe et homologué la convention définitive par laquelle ils...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Atteinte - Limitations à l'acquisition de la personnalité juridique - Conditions -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, dirigé contre une décision d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 28 fructidor an III ; Attendu que le 28 juillet 2004, M. X..., qui participait à un stage de préparation organisé par la Fédération française de vol libre FFVL, assurée auprès de la société AXA, en vue des épreuves du championnat de France de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 novembre 2007, qu'aucun accord d'intéressement n'a été conclu par la société Gestion de la Clinique de Sainte-Clotilde et la société de Dialyse de Sainte-Clotilde, qui constituaient une unité économique et sociale, après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001 ; Attendu que le syndicat CGTR Santé Clinique Sainte-Clotilde et société Dialyse de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2008, que la société civile immobilière Logibat Grand Stade la SCI a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié la construction d'un immeuble à la société Soprebat construction, entreprise principale, assurée auprès de la société AXA France Iard ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., de la société Architectes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Continuation des... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise à l'administrateur judiciaire d'une mise...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Camib a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 mars et 23 août 2005, M. X... étant désigné mandataire ad hoc de cette société ; que, le 25 mars 2005, la société Crédit lyonnais la banque a déclaré par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, M. Y..., deux créances, actualisées au 7 septembre 2005, au passif de la société Camib, l'une de 209 351,50 euros au titre d'un prêt d'équipement, et l'autre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, que la société Bnp-Paribas la banque a consenti, le 15 juin 2000, à la société Compagnie parisienne de bijoux pour la haute couture la société CPBHC, un prêt garanti par un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce appartenant à l'emprunteuse, inscrit au greffe du tribunal de commerce le 26 mai 2000, et par le cautionnement solidaire de M. X...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion absorption a fait appel de la décision qui l'avait déboutée de sa demande de garantie dirigée contre la Mutualité française, laquelle faisait valoir que l'association Fraternité Saint-Guillaume n'avait...