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1 839 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2010, 08-70338

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Fraude - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Renonciation du preneur à la propriété commerciale - Effet La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 08-70321

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a deux contraintes délivrées par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs CAFAT en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 08-70322

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce la profession d'artisan menuisier, a fait opposition a une contraintes délivrée par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs CAFAT en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime des travailleurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 08-70419

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cause d'appel, un nouveau dépôt des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigé ; Attendu qu' après avoir rejeté la demande principale de M. X..., artisan menuisier, en annulation de la contrainte qui lui avait été délivrée par la CAFAT en vue d'obtenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 08-70420

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cause d'appel, un nouveau dépôt des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigé ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande principale de M. X..., artisan menuisier, en annulation des contraintes qui lui avaient été délivrées par la CAFAT en vue d'obtenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12336

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné par la caisse à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-65468

...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par lui à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a interjeté appel d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-65498

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au siège social - Recherche du domicile du représentant non L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2010, 09-11426 et suivant

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.426 formé par la société TEM et n° Y 09.65.308, relevé par la société Mayotte déménagement, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte la société TEM son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2010, 09-65077

...Me Carbonnier, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon protocole du 16 décembre 2004, les parties étaient convenues que Mme X... aurait seule, à compter du 1er janvier 2005, la jouissance totale et exclusive des lieux et en assurerait seule l'exploitation, et qu'il s'en déduisait que cette dernière avait, sans équivoque, renoncé aux bénéfices de l'exploitation perçus durant la période courant du terme du bail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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