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68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d'édifier un hangar de dépôt de véhicules sur un terrain situé route de Cailar à Codognan et d'enjoindre au maire de cette commune d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans le délai de...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT - PITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Codognan a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 28 juillet 2014 pour la réalisation d'un parc de stationnement de véhicules sur un terrain situé route de Cailar à Codognan, ensemble la décision du maire du 4 novembre 2014...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Vergèze a délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les Tours de Castels a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite par laquelle la commune de Collias ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A... C...en vue de l'édification d'une terrasse sur le toit de leur maison située 15 rue des Remparts à Collias. Par un jugement n...

...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Codognan a présenté une requête enregistrée sous le n° 17MA01974, contre le...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Ribaute-les-Tavernes à leur verser une somme de 91 209,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance de renseignements erronés sur le caractère constructible d'une parcelle dont ils étaient propriétaires et de la présence sans...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 41 058,89 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, d'une erreur commise dans le calcul de ses allocations d'assurance chômage et, d'autre part, de la carence de...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public d'habitat à loyer modéré OPHLM d'Avignon à lui verser la somme de 96 471,93 euros ainsi qu'une somme de 240 euros par mois au titre de l'assistance par une tierce personne, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la chute dont il a été victime, le 18...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2015 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " retraité ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500793 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...SCP BRUN - CHABADEL - EXPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Beauvoisin à l'indemniser des conséquences fautives de la résiliation, le 29 janvier 2009, du contrat de fournitures n° 543874 conclu le 30 octobre 2006 avec cette commune, en lui allouant la somme globale de 45 177,28 euros au titre des impayés de loyer, des loyers...