La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 32

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X...,- M. Yannick Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 février 2013, qui a condamné le premier, pour complicité d'accès et de maintien frauduleux aggravé dans un système de traitement automatisé de données et recel, à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 octobre 2007 en qualité de consultant senior, position 2.3, par la société ON-X dont l'activité relève de la convention collective des bureaux d'études Syntec ; que son dernier salaire mensuel s'élevait à 5 250 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur, de dommages-intérêts pour...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 19 juin 2014, que les époux X... et les consorts Y... sont propriétaires de fonds contigus, issus de la division d'une propriété plus vaste, opérée en 1922 ; que l'acte de division disposait qu'une cour resterait " mitoyenne " entre les deux propriétés et que le fonds, appartenant aujourd'hui aux époux X..., disposerait notamment d'un droit de passage sur l'autre fonds pour accéder au chemin de Gonrat ; que les...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 février 2013, que M. et Mme X..., après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie de déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, attrait devant une juridiction de proximité M. Y..., les sociétés Acer...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AXA France , partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle , en date du 26 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 29 janvier 2013, n° 12-80.409 dans la procédure suivie contre M. X... des chefs de blessures involontaires aggravées , a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Bombardier transport France en qualité d'ouvrier garnisseur le 5 janvier 2004 et affecté sur un poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-23. 648, E 13-23. 654, P 13-25. 548 et F 14-28. 052 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 4 décembre 2008, pourvoi n° 07-19. 872, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie correspondant à un...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2014, rendu après cassation et renvoi 2e civile, 7 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.210, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne l'URSSAF, a notifié à la société du...