La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 23

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant subi, le 26 février 2009, un acte chirurgical pour lequel des soins médicaux, infirmiers et pharmaceutiques lui ont été dispensés entre le 30 janvier 2009 et le 5 mars 2009, Mme X... en a sollicité la prise en charge auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ; que cette dernière lui ayant opposé un refus...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, par un coefficient déterminé en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et R. 4323-79 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Nice Charpente a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2005 en chutant d'un échafaudage ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter ce...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Les Bons Gens, propriétaire de locaux commerciaux, la société A l'Escale Normande, preneur qui y exploite un restaurant, M. X..., leur gérant, et Mme X..., son épouse, ont, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné devant un tribunal de grande instance la société Bati Manche, chargée en qualité de maître d'oeuvre de la restructuration de la cuisine du restaurant, la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 2014 et les productions, qu'après avoir été ravitaillé en carburant dans une station-service située à Trie Château, le véhicule de M. X... est tombé en panne et a été confié en réparation au garage Courtoise automobiles ; que l'expert mandaté par l'assureur de M. X... a conclu que les désordres avaient pour cause du carburant pollué provenant du dernier remplissage effectué par M. X... dans « les établissements Leclerc...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société H2X, se désister du pourvoi formé par elle contre trois arrêts rendus les 14 novembre 2012, 25 janvier 2013 et 14 juin 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Blue Diamond SLR, à M. Jean-Jacques X..., ès qualités, à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de... ...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société France éoliennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, que, suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2007, la société Financo la banque a consenti à M. et...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-28. 235, S 14-15. 665, Y 14-16. 936 et Z 14-10. 014 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2013, que la société Europierre expansion a procédé à des travaux de réhabilitation et de transformation d'un immeuble en appartements en vue de sa revente ; qu'elle a vendu un studio à M. et Mme Y... dans lequel un dégât des eaux est survenu, en mars 2005, sous...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2014, que M. X... a donné à bail commercial à la société La Lyre, un local à destination de discothèque ; que le bailleur lui a signifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société La Lyre a assigné son bailleur en nullité du congé et subsidiairement en fixation d'une indemnité supérieure à l'évaluation de l'expert désigné en référé ; que M...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sorradeth X... a été victime, le 6 juin 1996, d'un accident mortel du travail ; qu'une cour d'appel ayant jugé, le 14 septembre 2006, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a réclamé à l'assureur de l'employeur l'assureur, le remboursement, d'une part, des arrérages échus de la majoration de la rente servie...