La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 15

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que, victime d'un accident du travail le 26 janvier 1996, M. X... a déclaré une rechute constatée le 22 décembre 2003, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, que celle-ci a prise en charge comme telle le 25 mars 2005 ; qu'il a saisi le 24 mars 2009, la commission de recours amiable d'une demande en paiement du montant des indemnités journalières dues pour la période du 22 décembre...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction des accidents ou...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Limousin, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société à responsabilité limitée X... décoration la société une certaine somme qui aurait été versée en 2006 et 2007, à titre de...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte notifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la caisse pour le recouvrement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement retient que l'opposition est manifestement légitime et bien fondée dès...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04461, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ayant, par décisions des 15 et 25 février 2010, rendu inopposable à la société RDSL la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par trois des salariés de cette société, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a notifié à cette dernière, le 8 octobre 2010, le taux rectifié de ses...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04462, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ayant, par décision du 28 décembre 2009, rendu inopposable à la société RDSL la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont avait été victime, le 2 octobre 2003, l'une des salariés de cette société, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a notifié à cette dernière, le 5 février 2010, le taux...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant notifié, le 24 septembre 2008, une demande de remboursement d'une certaine somme correspondant à la prise en charge indue de transports de patients à mobilité réduite effectués du 5 janvier 2007 au 2 juillet 2008, puis, le 13 janvier 2009, un refus d'enregistrement d'un véhicule, la société Ambulance raphaëloise la société, entreprise de transport...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Moyens de transport - Catégories de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014 que le 10 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse lui ayant notifié une mise en demeure de payer un indu d'un certain montant afférent à des transports de personnes à mobilité réduite effectués du 6 février au 20 juin 2008, la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-26. 546 et T 14-16. 126 ; Sur les moyens du pourvoi principal n° T 14-16. 126 et du pourvoi provoqué réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la SCI Golfe Juan La Palmeraie la SCI a confié les travaux de démolition des existants et les terrassements ultérieurs à la société Terrassements Tardieu, assurée auprès de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que la société Blandin et Label, architecte, ayant signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Godamar, devenue la société Industrelec méthode et ingénierie, pour une opération de rénovation à Valenciennes, a assigné en paiement d'honoraires, le maître de l'ouvrage, qui a formé une demande reconventionnelle en remboursement de sommes trop versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Industrelec méthode et...