La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BOUTET-HOURDEAUX - page 10

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 septembre 2013, que M. et Mme X... ont confié à la société ABV l'édification d'une véranda ; que d'importantes infiltrations d'eau étant apparues, M. et Mme X... ont assigné la sociét...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X... a confié l'édification d'un mur de soutènement à la société Valinco construction la société Valinco, assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF assurances la MAAF et auprès de la société Axa France IARD ; que se plaignant de désordres après achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 octobre 2013, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, détention de marchandises prohibées, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient...

...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henriette X..., épouse Y...et sa soeur, Jeanne X..., épouse Z..., ont recueilli, au titre d'une donation, deux biens immobiliers ; qu'au décès de la première, M. Claude Y..., son époux, a recueilli l'usufruit de la moitié indivise de ces biens, leur fils Jean-Gilles Y...en recueillant la nue-propriété ; que dans la succession de Jeanne X...et de son époux Robert Z..., leur fils Jean-Pierre Z... a recueilli la pleine propriété de la moitié des mêmes biens indivis ; Sur le...

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Paulette X..., épouse Y..., du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 mars 2001, la société Toyota France financement, liée à la société Toyota France par un contrat d'affacturage prévoyant un préfinancement de certaines créances détenues par la société Toyota France sur ses concessionnaires, a assigné devant un tribunal de commerce la société X..., concessionnaire de la marque Toyota, et M. X..., en sa qualité de caution d'un prêt consenti en 1999 à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JFP participations la société JFP et son assureur, la société L'Auxiliaire, ayant été condamnés à titre principal...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Indu résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle - Action en répétition -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative...

...Me Occhipinti, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse a fait signifier une contrainte, le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie l'URSSAF a adressé à la société Serge Roger la société une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une...