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467 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2016, 15-22721

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie - Manquements dans l'instruction du dossier - Manquements à l'égard du dernier employeur - Employeur pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23730 et suivants

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-23.730, N 14-23.734 et P 14-23.735 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été mis à la disposition de trois études d'huissiers de justice, la société Dumas-Fernandes-Frassin, la société Debes-Caneri, la société Toulouse-Magnier par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23737

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2014, que M. X... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice Y..., devenue la société Y...- Z...- A..., par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 14-29918

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-8, L. 311-10 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 septembre 1985, la société Banque populaire Côte d'Azur le prêteur a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros ; qu'après vaine mise en demeure de régler les échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-18106

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 15 juillet 2003, la société Illiberis voyages l'agence de voyages, actuellement placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X... en qualité de mandataire judiciaire, a vendu à M. et Mme Y... ainsi qu'à M. et Mme Z... un forfait touristique en Ecosse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-23123

...SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2013, que M. X... a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension vieillesse ; que la Cour de cassation 2e Civ, 8 juillet 2010, n° 09-14. 942 a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu que M. X... fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10310

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Article 41 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - Application - Application dans le temps - Point de départ - Date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Dispositions - Application - Application dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-22338

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015, que la société Spie Sud-Ouest s'est vue confier, suivant marché signé par la société BJCM, maître d'ouvrage délégué, et par la société Finamur, crédit-bailleur, l'exécution de divers travaux de construction pour un prix forfaitaire et global ; qu'un différend ayant opposé les parties lors de la présentation du décompte définitif, la société Spie Sud-Ouest a, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-24804

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2015, que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 21 novembre 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre ses héritiers quant au règlement de sa succession ; qu'un jugement a ordonné une expertise à cette fin et précisé que l'expert devait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Eliane Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-12994

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar,12 décembre 2014, que les sociétés Husson fromages et Maison A. Fischer, laquelle est venue aux droits de la première les sociétés Husson et Fischer, ayant résilié les contrats d'agence commerciale qui les liaient à la société Agence Francis Haumesser la société Haumesser, celle-ci les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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