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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime le 18 décembre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 mai 2021, d'enjoindre au président de...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle transport Suma SNT Suma a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui payer la somme de 131 501,97 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de jouissance paisible du site mis à sa disposition par la convention du 3 novembre 2014, assortie des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de la commune...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esquirol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commune de Gignac-la-Nerthe a exercé son droit de préemption sur la parcelle AX 278 située 21 avenue Louis Pasteur. Par un jugement n° 2203353 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 2 000 euros en application des...

...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2200337 du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, à la demande de l'université de Toulon, ordonné une expertise, confiée à M. B... A..., en présence de l'université, de la société SNAPSE, de la société Athedia et de la société SMED, aux fins notamment de déterminer les causes des désordres qui affectent le bâtiment de la faculté de droit, à la suite de travaux d'étanchéité de la toiture- terrasse effectués dans le cadre d'un marché public...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP BOREL DEL PRETE;SCP BOREL DEL PRETE;SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2001057, M. C... E... a demandé à ce tribunal de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 5 692 euros bruts au titre de son préjudice...

54-10-05-02-03 Procédure. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gignac-la-Nerthe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 février 2019 fixant le prélèvement auquel elle est soumise en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à la somme de 155 229,37 euros, ensemble la décision du sous-préfet d'Istres du 26 mars 2019 rejetant sa demande d'exonération. Par un jugement n° 1904090 du 6 janvier 2022, le...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1702128 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Arkétype à payer à l'université de Toulon la somme de 84 446,16 euros, avec intérêts à compter du 12 juillet 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, la SARL Arkétype, représentée par la SELARL Plantavin et Reina, demande à la Cour...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SCI Bachasson Aménagement un permis de construire trois immeubles de bureaux sur les parcelles cadastrées section AP n° 424 et 442, situées lieu-dit Les carrières de Bachasson, sur le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BOREL DEL PRETE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 119 750 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une discrimination à raison de son handicap et d'agissements de harcèlement moral, et d'enjoindre au président du conseil départemental de faire cesser tout acte constitutif de...