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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1995, l'administration des douanes et des droits indirects...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 2006, que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société Elyo Centre Ouest, aux droits de laquelle vient la société Suez énergie, en qualité de technicien 3e échelon, coefficient 300, groupe 1, élu délégué du personnel le 28 janvier 1999, a bénéficié d'un congé de formation du 4 octobre 1999 au 16 juin 2000, date à laquelle il a réintégr...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er juillet 1998 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association pour la promotion de l'action de prévention spécialisée ; que le conseil général du Loiret ayant confié la gestion du service départemental de prévention spécialisée dans l'Orléanais...

ETAT - Créance sur l'Etat - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Durée - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que les époux X... ont demandé à la communauté de communes Coeur d'Ostrevent le remboursement d'une redevance d'assainissement, qu'ils acquittaient sans en être redevables ; que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-Z... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que par une décision du 21 novembre 2002, laquelle n'a pas été contestée, Mme X..., avocat salarié de la SCP O'Mahony, a été désignée administrateur de cette société d'avocat dont l'associé unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur le 2...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2006, que les sociétés Banexo et Promangre, associées de la société Restomagre, ont cédé leurs parts à M. Charles X... et à Mmes Valérie et Eloïse X..., lesquelles ont cédé ultérieurement les leurs à Mme Danielle X... ; que, par jugement du 20 février 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2006, que par une promesse sous condition suspensive du 18 février 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y..., la signature de l'acte authentique de vente devant avoir lieu au plus tard le 14 juin 2002 devant M. Z..., notaire ; que par lettre du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Loi du 5 juillet 1985 - Nature - Détermination - Portée.... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986...