Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 septembre 2015, que la société Lilly France, spécialisée dans la fabrication de préparations pharmaceutiques, a importé un produit additif pour l'alimentation de poulets qui a été déclaré en douane sous la dénomination "aliments pour animaux" et la position tarifaire 2309 90 31 80 00 A ; qu'à la suite de contrôles...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 10 août 2009, Mme L a vendu deux parcelles à la société Blanc ; qu'à la suite du refus de Mme L de réitérer la vente, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme L a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 9 novembre 2015, que Mme Z est locataire depuis le 1er décembre 1980 d'un pavillon appartenant à la société Simko ; que, le 9 juillet 2013, la bailleresse a délivré un commandement de payer un arriéré locatif, puis a assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement des loyers et accessoires impayés ; Sur le premier moyen, pris en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Q ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2015, que le 5 juillet 2005, la société Vignobles Romain Maison et fils la SCEA, qui avait pour associés MM. X et H C et Mmes N et A C les consorts C, a été mise en redressement judiciaire, MM. B et Q étant respectivement désignés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O, engagé le 1er avril 2002 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité d'employé administratif puis de comptable à compter du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I, engagé le 15 novembre 1999 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité de mécanicien polyvalent puis en dernier lieu de responsable technique, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. J et de Mme Q ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. J fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme Q à vendre seule l'immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ; Attendu qu'après avoir relev...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 novembre 2015, que, les 28 décembre 2006 et 21 mars 2007, la société Immobilière Zephyr a vendu successivement deux appartements situés dans le même immeuble à la société civile immobilière Basile la SCI, dont le gérant est M. X..., et à celui-ci ; que la SCI et M. X... ont chacun contracté auprès de la Banque Populaire Rives de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été placé à compter du 1er septembre 2010 en position de détachement auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN pour exercer des fonctions de directeur du Centre national médico-éducatif et d'adaptation MGEN du Royans le CNMEAR ; que par lettre recommandée du 25 janvier 2012, la MGEN action sanitaire et sociale a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 novembre 2014, que l'organisme social de droit autrichien Pensionversicherungsantalt PVA, qui avait versé certaines sommes, à titre de rente, à la veuve de Mehmet X..., décédé dans un accident de circulation en Turquie, et à leurs trois enfants alors mineurs les consorts X..., a exercé une action subrogatoire à l'encontre de la MACIF...