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220 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-21766

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 mars 2015, que M. X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C, a assigné en indemnisation l'établissement français du sang l'EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la CPAM ; que l'EFS a fait appeler à la procédure la société Azur assurances IARD la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-23101

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2015, que la SCI Barrois-La Reynie la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices, causés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-14899

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard-Daudé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financo ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Bernard X...ont commandé à la société Les Cledelles, dont M. Y...était le gérant, un chalet mobile et un mobil-home destinés à la location et financés au moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13122

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1022 du 27 août 1993, applicable au litige ; Attendu selon ce texte, que pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-23119

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du 25 septembre 2002, rendu en matière correctionnelle, M. X... a été condamné, sur intérêts civils, à payer à l'administration des douanes le montant des droits éludés ainsi que des amendes douanières prononcées à son encontre ; qu'en exécution de cet arrêt, l'administration des douanes a émis les 20 janvier 2006 et 12 juin 2009 des avis à tiers détenteurs ATD pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-24968

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 mai 2015, que MM. X...et Y...ont, chacun pour leur compte, confié à M. Z... la mise en oeuvre d'un traitement d'assèchement des murs d'un bâtiment unique en vue d'éviter les remontées capillaires ; que, se plaignant de la persistance du problème d'humidité, MM. X... et Y... ont, après expertise, assigné M. Z... et son assureur, la MAAF, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 16-12385

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2015, qu'un jugement du 24 septembre 1991, confirmé par arrêt du 8 juin 1995, a condamné la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa France, assureur dommage-ouvrage, à payer à la société civile immobilière Les Gradines la SCI, maître de l'ouvrage, la somme de 5 879 462,84 francs 896...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-26974

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade promotion logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2015, que la société Coprim régions, aux droits de laquelle se trouve la société Icade promotion logement la société Icade, assurée par la société Axa corporate solutions la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-14843

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guillaume X...est décédé après avoir perdu le contrôle de son scooter, glissé sur la chaussée et été percuté par le véhicule de Mme Y... assuré auprès de la société Macif ; que ses parents, M. et Mme X..., ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-26149

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 septembre 2015, que la société Chenonceaux Rentilly a conclu un marché de travaux avec la société Hory Chauvelin ayant pour objet la rénovation extérieure d'une partie du château de Chenonceaux ; qu'en raison de la configuration des lieux et de son exploitation touristique, il a été convenu d'édifier une passerelle sur le Cher pour permettre l'accès aux entreprises ; que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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