La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP BOLLET ET ASSOCIES

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour Mme Patricia Y, élisant domicile ... par la SCP d'avocats BOLLET et associés ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001, notifié le 3 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de son licenciement par le département des Bouches du Rhône, rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée du préjudice subi, 2° de condamner le département à lui verser une somme de 205 841,56 F 31 380,34 euros à titre de...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Antoine Y élisant domicile 63 rue Guillemet à Carpentras 84200, par la SCP Bollet et associés, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3721 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mlle X, l'arrêté en date du 1er mars 2000 par lequel le maire de Carpentras lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de condamner Mlle X à lui verser une...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE LE PONTET par Me Pestel-Debord ; la Commune de LE PONTET demande à la cour d'annuler le jugement n° 9901020 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet de Vaucluse, annulé le marché passé avec le groupement d'entreprises ELYO MEDITERRANEE et GTMH pour l'exploitation et la modernisation des éclairages publics ; ……………… Vu le jugement et le contrat attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ; Vu le code général des...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03032, présentée par Me Bollet de la SCP Bollet et Associés, avocat, pour M. Joël X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403950 en date du 17 août 2006 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 10 avril 2004 par laquelle le maire de Cabriès a refusé de lui accorder une indemnisation relative au...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ... par Me Strella ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0006877 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 435,20...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse, 1 La Canebière à Marseille 13001, par Me Pestel Debord ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0409221 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Joël X la somme 45 801 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2003 et...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée par la SCP d'avocats Bollet et associés pour M. Edmond A, élisant domicile ..., et pour la SAI DU CEINTURON, dont le siège est domaine du Ceinturon allée du Ceinturon à Hyères 83400 ; M. Edmond A et la SAI DU CEINTURON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de type inondation de la vallée du...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04371, le 9 novembre 2007 présentée pour M. Boudjema A, demeurant ..., par Me Bergerot, avocat, de la SCP Bollet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402343 du 18 septembre 2007 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 février 2004 portant maintien d'une décision d'exclusion définitive du bénéfice...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant au ... 83400, et la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON, dont le siège est au Domaine du Ceinturon Allée du Ceinturon à Hyères les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bollet et Associés ; M. A et la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502162 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hyères les Palmiers en...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2010, sous le n° 10MA04512, présentée pour l'association " LES SOURCES D'AZUR ", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Quartier Les Plaines de l'Aire à Seillons Source d'Argens 83470, par la SCP d'avocats Bollet et associés ; L'association " LES SOURCES D'AZUR " demande à la Cour d'annuler le jugement n...