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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Briançon lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et l'a radiée des effectifs de cette commune. Par un jugement n° 1909634 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Peintures Marius Dufour a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1607334 en date du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL EHPAD Château de la Malle, nouvellement dénommée société d'investissement et de participation du Pays d'Aix, a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Bouc Bel Air a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite confirmative intervenue...

44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Edmond A, né le 17 février 1943 à Laghouat Algérie, élisant domicile ..., par la Scp Bollet et associés ; M. Edmond A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 2007 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation afin d'aménager...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2010, sous le n° 10MA04512, présentée pour l'association " LES SOURCES D'AZUR ", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Quartier Les Plaines de l'Aire à Seillons Source d'Argens 83470, par la SCP d'avocats Bollet et associés ; L'association " LES SOURCES D'AZUR " demande à la Cour d'annuler le jugement n...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour M. Edmond A, demeurant au ... 83400, et la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON, dont le siège est au Domaine du Ceinturon Allée du Ceinturon à Hyères les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bollet et Associés ; M. A et la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502162 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hyères les Palmiers en...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04371, le 9 novembre 2007 présentée pour M. Boudjema A, demeurant ..., par Me Bergerot, avocat, de la SCP Bollet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402343 du 18 septembre 2007 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 février 2004 portant maintien d'une décision d'exclusion définitive du bénéfice...

...SCP BOLLET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée par la SCP d'avocats Bollet et associés pour M. Edmond A, élisant domicile ..., et pour la SAI DU CEINTURON, dont le siège est domaine du Ceinturon allée du Ceinturon à Hyères 83400 ; M. Edmond A et la SAI DU CEINTURON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de type inondation de la vallée du...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse, 1 La Canebière à Marseille 13001, par Me Pestel Debord ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0409221 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Joël X la somme 45 801 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2003 et...

...SCP BOLLET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ... par Me Strella ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0006877 du 10 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes à cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 435,20...