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...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ", renommé à partir du 17 avril 2019 " Ports de Normandie ", à lui verser la somme de 855 762 euros, ou subsidiairement de 437 881 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'indemnisation versée à son assuré, la société de salmoniculture GMG à raison de la marge brute perdue occasionnée par la surmortalité dans l'élevage des salmonidés. Par un...

...SCP BOIVIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Laco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant mise en demeure de régularisation d'activité. Par un jugement n° 2002438 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 1er juillet 2024, la société Laco, représentée par Me Hercé, demande à la...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Terre 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 8 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Tampon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Compagnie minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 C03/48, dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans. Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession minière, dans un délai...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SCP BOIVIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille Métropole SA SERAMM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 5 de l'arrêté n° 2020-403-PC du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2020, en tant qu'il fixe certaines valeurs limites des rejets atmosphériques pour l'exploitation de ses installations de traitement...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andernos-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 379 hectares 7 ares et 93 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Andernos-les-Bains. Par un jugement n° 2103346 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Audenge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 1 597 hectares 52 ares et 29 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Audenge. Par un jugement n° 2100779 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 694 hectares 56 ares et 25 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Teich. Par un jugement n° 2100800 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 2 113 hectares 48 ares et 36 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Porge. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SCP BOIVIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum la commune de Livilliers et Mme B..., maître d'œuvre, à lui verser la somme totale de 76 841,59 euros hors taxes au titre du solde du marché public de travaux de couverture dont elle était attributaire pour la réfection de l'église Saint-Fiacre, assortie des intérêts au taux...