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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY01207
24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu, enregistrée le 26 mai 2010, la requête présentée pour M. Michel B et Mme Denise , domiciliés ... et la SCEA B Michel et fils dont le siège est ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0701924 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de Voies navigables de France V.N.F. à leur verser une somme de 287 438,03 euros TTC en réparation des préjudices résultant pour eux de...
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1493 du Tribunal administratif de Dijon du 26 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sauvigny-les-Bois Nièvre du 11 mai 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone NL les parcelles 58, 66, 67 et 68 lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une...
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. Léon A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601690, en date du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon, en premier lieu a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Symphorien-sur-Saône a rejeté sa demande du 22 décembre 2005 tendant à ce qu'elle procède à la réfection du chemin qui dessert sa propriété et à ce qu'elle interdise aux péniches de stationner en face de sa propriété et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08LY00621
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée pour M. Robert A, domicilié ..., et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE RHONE-ALPES, dont le siège est 50 rue de St Cyr à Lyon 69251 ; M. A et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE RHONE-ALPES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601827 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Creuzier-le-Neuf et la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier soient solidairement condamnées...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 07LY01562
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601404, en date du 31 mai 2007, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à ce que le centre hospitalier d'Auxerre soit condamné à lui verser une somme de 141 842,88 euros, en limitant à un montant de 5 000 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à lui verser ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY01493
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu, I, la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, sous le n° 09LY01493 présentée pour la commune de GUERIGNY 58130, représentée par son maire en exercice ; La commune de GUERIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602221 en date du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Dijon qui a annulé, à la demande de M. et Mme A, la délibération en date du 12 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Guerigny a approuvé le plan local d'urbanisme PLU ; 2 de rejeter la demande présentée en première instance par M. et Mme A ; Elle soutient que la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 avril 2008, 05LY00558
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 sous le numéro 05LY00558, présentée pour M. Hubert X, domicilié Domaine de Bergeron à Saint-Pierre-le-Moutier 58240 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031132 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à lui verser une somme de 32 500 euros en réparation de la dépréciation de sa propriété, du fait de la proximité des installations d'une station d'épuration ; 2° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 04LY00937
...SCP BOEUF - DIDIER - PETIT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour Mme Rosa X, domiciliée ..., par la SCP Boeuf, Didier, avocats au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 031076 et 040139 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant ; - d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Seine l'a informée du refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée, à l'expiration dudit contrat le 30 juin 2003, ainsi que de la décision de rejet de sa...
