Recherche de avec pour avocat SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 mai 2023, 22LY01941
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé après un congé de maladie ordinaire du 4 juillet 2020 au 3 janvier 2021 et de " dire et juger qu'elle devra être placée en congé de longue maladie du 10 janvier 2020 au 9 juillet 2020 puis en congé de longue durée à compter du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 février 2021, 19LY03380
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Mme A... C... et de représentant légal de leurs enfants mineurs, D... et Thomas G..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à verser à Mme C... la somme de 941 850 euros, à M. G... la somme de 32 500 euros et aux enfants D... et Thomas G... la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02497
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° 672/4 en date du 29 juin 2018 par lequel a été constaté la cessation de son état militaire du fait de sa perte de grade. Par jugement n° 1802806 lu le 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2019 et le 16 août 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04688
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la délibération du 20 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à des travaux, au droit des parcelles section AD nos 89, 90 et 91 dont il est propriétaire, afin de prévenir tout risque d'inondation par le...
30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2015 en ne le titularisant pas en fin de stage. Par un jugement n° 1600207 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique SIRP de Courcelles - Cuncy - La Chapelle à lui verser une somme de 88 581,24 euros correspondant au montant de salaires dont elle aurait été illégalement privée ainsi qu'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge dudit syndicat une somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY02513
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100588 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juin 2010 du maire de Corbigny et du président de la communauté de communes du pays Corbigeois qui le contraint à effectuer des travaux de mise en conformité au réseau d'évacuation des eaux pluviales de sa propriété ; 2° d'annuler la...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la requête enregistrée le 25 août 2010, présentée pour la SARL TECHNIC ELEC 58, dont le siège est 31 boulevard du Pré Plantin à Nevers 58000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL TECHNIC ELEC 58 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901548 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à la carte du canton SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 700...
...SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour Mme Patricia A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0701124 du 8 octobre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 février 2007 par laquelle le conseil général de la Nièvre a fixé le nouveau statut des assistants familiaux ; 2° de faire droit à sa demande en annulant cette délibération ; 3° de mettre à la charge du département de la Nièvre le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de...
