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66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour M. Abel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705121 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, notifiée par le directeur de l'Assedic Vallées du Rhône et de la Loire, lui réclamant...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008, présentée pour la SARL CHARRION ET FILS, dont le siège est 130 impasse du Colombier à Villars les Dombes 01330, représentée par son gérant en exercice ; La SARL CHARRION ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700601 en date du 23 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Souclin à lui verser la somme de 17 128,29 euros outre intérêts de droit à compter du 1er février 2005, en règlement du solde du marché du...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Thierry A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000348 du 24 mars 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre d'agriculture de la Loire soit condamnée à lui verser, à titre de provision, la somme de 118 261,64 euros au titre de la reconstitution de ses droits sociaux et de la perte de rémunération liée à sa période d'éviction illégale du service entre le 6 novembre 2002 et le 25 novembre 2009 ; 2° de...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. El Mahjoub B et Mme Fatima B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900993, en date du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, en date du 22 janvier 2009, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu, dans l'instance enregistrée sous le n° 06LY00039, l'arrêt en date du 1er juillet 2008 par lequel la Cour a déclaré la commune de Ternay responsable de la moitié des conséquences dommageables de la chute dont Mme Patricia A a été victime le 3 septembre 2002 alors qu'elle sortait de l'école maternelle, et avant-dire droit sur la condamnation, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le préjudice subi ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009, le rapport de l'expert désigné par le président de la Cour ; Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2009 du...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour M. Mehmet Sirin X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0601397 du Tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° l'annulation de cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu, enregistrée le 6 janvier 2006, la requête présentée pour Mme Patricia X, domiciliée ... et l'ASSOCIATION L'AUTONOME DE SOLIDARITE DU RHONE dont le siège est 60 rue Jaboulay à Lyon 69007 ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0304286 du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Ternay à indemniser Mme X des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 septembre 2002 alors qu'elle sortait de l'école maternelle ; 2° de faire droit à leur demande, d'ordonner...

...SCP BENOIT et LALLIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2008 sous le n° 08LY00033, présentée pour M. Mohamed Choukri X, demeurant chez M. Djennane 114 rue Ney à Lyon 69003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706379 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de...