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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA02037
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 septembre 2018 par Mme D... I... et M. E... F... en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 mètres carrés sur un terrain situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 juin 2021, 20MA01324
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI de Fréjus - Saint-Raphaël et le docteur Fabrice Longo à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle impute à sa prise en charge par cet établissement de soins au cours des mois de mai et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 juin 2020, 19MA02470
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël et le docteur E... à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement de soins à partir du 7 janvier 2017. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2019, 19MA03109
...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Blue Marlin a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... en vue de la création d'une piscine sur le toit de sa propriété et d'enjoindre au maire de la même commune de produire aux débats les documents techniques qui auraient été produits par M. A... et qui ne l'ont pas été dans le cadre de l'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1701160 du 16 mai 2019...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Cogolin et la caisse d'assurances de mutuelle agricole CRAMA Alpes-Méditerranée à lui verser la somme de 18 816,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime. Par un jugement n° 1500901 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 juin 2013 à l'encontre M. D... A..., de M. B... Magnan et de M. C... E...à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime au lieu-dit La Bouillabaisse à Saint-Tropez 83. Par un jugement n° 1302329 du 27 juin 2014, portant par erreur une date de lecture du 27 juin 2013, la...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 juin 2013 à l'encontre M. D... A..., de M. B... Magnan et de M. C... E...à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime au lieu-dit La Bouillabaisse à Saint-Tropez 83. Par un jugement n° 1302334 du 27 juin 2014, portant par erreur une date de lecture du 27 juin 2013, la...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 juin 2013 à l'encontre M. D... A..., de M. B... Magnan et de M. C... E...à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime au lieu-dit La Bouillabaisse à Saint-Tropez 83. Par un jugement n° 132332 du 27 juin 2014, la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a condamn...
34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Opérations d'aménagement... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA05008, le 5 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Barthélemy-Pothet-Desanges ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801891 du 4 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 21 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique et de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...et M. C...E..., par une demande enregistrée sous le n° 1100106, et M. D...F..., par une demande enregistrée sous le n° 1100374, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Collobrières a délivré un permis de construire à M. B...G.... Par un jugement n° 1100106, 1100374 du...
