La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 47

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Masterfoods Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, à concurrence d'un montant de 258 405 euros, et de contributions sociales, à concurrence d'un montant de 7 215 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1506755 du 3 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 17VE00724 du 12 mars 2019...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 août, 18 septembre et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société européenne Dassault Systèmes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17VE00935-17VE03622 du 2 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser une indemnité de 9,5 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 10 000...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser une indemnité de 4,1 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de sa décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 10 000...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution des droits dont ils se sont acquittés lors de la cession de quatre emplacements de parking réalisée en 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution des droits correspondant à une réduction de la base d'imposition de 21 881 euros. Par un jugement n° 1612909 du 29 mai 2017, le...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser la somme de 5 000 euros, ainsi que la somme de 9 880 euros pour le compte de leur fils Joachim, pour les préjudices qu'ils estiment avoir subi de la part du centre hospitalier de Lens. Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE D'UN MARCHÉ DE SERVICES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Les Floralies a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison d'un immeuble situé à Roubaix 59. Par un jugement n° 1505712, 1705007 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté les deux...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts capitalisés, en indemnisation des préjudices et en rémunération des...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société en commandite simple SCS General Electric GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1308330 du 28 décembre 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16VE01134 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel du ministre de...