Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

535 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, 438304

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable SPPICAV Viveris Odyssée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Nemours. Par une ordonnance n° 1902686/QPC du 18 octobre 2019, le président de la 3ème chambre du tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 23 novembre 2020, 441057

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601212, 1604168 du 17 mai 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02434 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases d'imposition de M. et Mme A... au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 432678

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; CABINET COLIN-STOCLET... 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE - INTERRUPTION PUIS SUSPENSION DU DÉLAI - EXISTENCE, AU BÉNÉFICE DES SEULS DEMANDEURS RJ1. 39-06-01-04-02-02 Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 437433

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03922 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 428457

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 433940

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE... 54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA DETTE PAR LE JUGE DU FOND ART. R. 541-4 DU CJA - POSSIBILITÉ POUR LE CRÉANCIER DE FORMER À CETTE OCCASION DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES - EXISTENCE, À CONDITION DE NE PAS SOULEVER UN LITIGE DISTINCT. 54-03-015 L'article R. 541-4 du code de justice administrative CJA ouvre à la personne condamnée par le juge des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 novembre 2020, 433311

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX... 26-07-10-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - FACULTÉ, POUR LA CNIL, DE SANCTIONNER SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT - EXISTENCE, MÊME LORSQUE LE MANQUEMENT EST RÉGULARISABLE RJ1. 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi, que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 436319

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1805301/6-1 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 433404

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié son arrêté du 15 janvier 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création d'un stade de football dans la commune de Chambly. Par une...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 432865

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... U... et Mme Q... U..., Mme K... G..., M. A... M..., M. F... P..., M. C... D..., M. I... O..., Mme S... H..., M. J... R..., Mme L... W..., M. et Mme E... V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.