La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 45

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°s 1607393, 1806803 du 4 avril 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n°s 429426 et 429428, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée SAS Wheelabrator Group tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot " située dans la commune de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406614 du 29 juin 2017, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires au titre des années 2010 et 2011 et rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 17NC02117 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Voyag'Air a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit qu'elle avait déclaré au titre des exercices clos en 2009 et 2010, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercices clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406621 du 29...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des curistes médicalisés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention nationale organisant les rapports entre les caisses...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis. Par une décision du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée SARL JDG a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Martin de Belleville Savoie au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement n° 1600324 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe d'habitation au...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : M. J...G..., Mme H...G..., M. K...D..., Mme B...D..., M. E...L..., M. I...A...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Brétigny-sur-Orge Essonne a accordé à la société Green City Imobilier un permis de construire une résidence de trente logements collectifs. Par une ordonnance n° 1803396 du 18 juin 2018, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejet...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS PRODUIT DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2015, pour un montant de 45 514 euros et, au titre de l'année 2016, pour un montant de 65 340 euros, dans les rôles de la métropole de Lyon pour un ensemble de biens situés sur le territoire de la...