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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BALESTAS DETROYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme n° Cub 032 020 12 M3004 du 23 avril 2013 par lequel le préfet du Gers a décidé que les parcelles cadastrées D-79, D-81, D-681 situées au lieu-dit " Au Bonas ", sur le territoire de la commune d'Aux-Aussat, ne pouvaient être utilisées pour la réhabilitation d'une ruine en maison d'habitation. Par un jugement n° 1300996 du 1er avril 2014 le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY01251
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BALESTAS DESTROYAT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. et Mme D..., agissant tant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur B...qu'en leur nom propre, domiciliés Les Pins ensoleillés à Villard-de-Lans 38250 ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904343 du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de...
...SCP BALESTAS - DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. Frédéric Y, domicilié ..., par Me Detroyat, avocat au barreau de Grenoble ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502737 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme X, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 23 mars 2005 par le maire de Gigors et Lozeron Drôme ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X, le versement d'une somme de 1 000...
...SCP BALESTAS - DETROYAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 10 février 2006, présentés pour M. et Mme Y domiciliés ..., par Me Balestas, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103564 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2005 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Poisat a délivré à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'extension et de la surélévation d'une maison ; 2° d'annuler ce permis de...
...SCP BALESTAS DETROYAT...Vu I la requête enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01175, présentée par Me Balestas, avocat, pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105536 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande du Syndicat des pharmaciens des Hautes-Alpes, annulé l'arrêté du 20 mars 2001 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 47 avenue du Général de Gaulle à Briançon au centre commercial de la Zone artisanale sud dans la...
...SCP BALESTAS DETROYAT...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004, présentée pour M. Fernand X, par la SCP Balestas Detroyat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0303360 0401809 en date du 7 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi suite à son opération du 1er mars 1999 et une somme de 1 600 euros en vertu des dispositions de...
...SCP BALESTAS DETROYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000, présentée par la SCP Balestas Destroyat, avocats, pour Mlle X, ayant élu domicile ..., et pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale, la Mutuelle assurance de l'éducation, la Mutuelle accidents élèves de Côtes-d'Armor et l'Union des mutuelles accidents élèves ; elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 29 juin 2000, notifié le 5 août 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les interventions de la Mutuelle assurance de l'éducation, de la Mutuelle accidents élèves de Côtes-d'Armor...
...SCP BALESTAS DETROYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour M. Eddi A... demeurant ..., par Me Balestas, avocat au barreau de Grenoble ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700462, en date du 5 juillet 2000, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DES HOUCHES à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant d'un accident de ski dont il a été victime le 10 février 1994 ; 2° de condamner la COMMUNE DES HOUCHES et la SOCIETE DE BELLEVUE à lui verser, avec...
...SCP BALESTAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par la S.C.P. BALESTAS, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982968, en date du 16 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1998 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité dont elle est atteinte ; 2' d'annuler cette décision du 6 mai 1998 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES...
...SCP BALESTAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1999, par Me Balestas ; La COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 16 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme X de la somme de 5 285 francs correspondant à la participation pour raccordement au réseau d'égout ; 2' de remettre à la charge de M. et Mme X la somme de 5285 francs ; 3...
