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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA02095

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 4 juin 2009, présentés pour le COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L'AMEUBLEMENT CODIFA dont le siège est 28 bis avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Potier de la Varde, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; le COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L'AMEUBLEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610797 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 septembre 2010, 09PA03095

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 18 mai et 21 septembre 2009, présentés pour M. Christian A, demeurant ... par la SCP d'avocats Bachellier-Potier de la Varde ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08348 en date du 12 février 2009 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui a rejeté sa demande visant à : - l'annulation de la décision du 4 juillet 2002 du président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mettant fin à son régime d'assurance volontaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juin 2010, 09PA02789

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 10 juillet 2009, présentés pour la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, ayant son siège Maison des syndicats vallée du Tir BP 820 à Nouméa 98 845 cedex, par la scp Bachellier-Potier de la Varde ; la fédération demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900002/0 en date du 13 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09DA00605

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 14 avril 2009 et 19 mai 2009 par télécopie, confirmée le 22 mai 2009, présentés pour M. Bruno A, demeurant ..., par la SCP Bachellier, Potier de la Varde ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703161 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 318514

...FOUSSARD ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Max A, annulé la décision du 13 octobre 2006 de la commission départementale d'aide sociale de Paris confirmant la décision du 10 janvier 2006 de la commission d'admission...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 325520

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS, dont le siège est 500, rue de Lys à La Gorgue 59253, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 325823

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kenan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 2008 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2006 du préfet de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2010, 307978

...LE PRADO ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1° sous le n° 307978, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, dont le siège est 19 rue Victor Hugo à Saint-Chamond 42400 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 novembre 2003 du directeur des ressources humaines du CENTRE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2009, 08PA02564

...SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mai et 1er octobre 2008, présentés pour M. Bernard A, demeurant ......, par respectivement Me Michalon, avocat, et la SCP Bachellier-Pottier de la Varde, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-02838, en date du 10 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306297

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE... 36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS ANNUELS. - DEMANDE DE REPORT SUR L'ANNÉE SUIVANTE - 1 DROIT AU REPORT - ABSENCE ART. 5 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1984 - 2 DÉCISION PRISE PAR LE CHEF DE SERVICE - A CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION - B CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, SAUF DÉNATURATION. 36-05-04-03 1 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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