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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en reprochant à la commission de surendettement des particuliers du Finistère, qu'ils avaient saisie, de ne pas avoir élaboré un plan durant l'instance pendante devant la Cour de cassation à la suite du pourvoi formé par leur créancier contre le jugement du juge de l'exécution qui avait arrêt...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que le trésorier principal de Maisons Laffitte le trésorier a notifié à la société C et C, le 24 février 2005, un avis à tiers détenteur au titre d'impositions sur le revenu, de contributions sociales, de taxes d'habitation et de taxes foncières dues par sa gérante, Mme Christine X... ; qu'il a ensuite assigné cette société devant le juge de l'exécution afin d'obtenir le versement de la quotité saisissable des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-16. 693 et K 08-19. 062 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2008 que la société Topazur a acquis le 20 septembre 1991 une villa sise à Nice ; que M. X... a acquis, par actes du 20 mars 2000, de la société CMC un appartement sis à Quiberon, de la société Suwest un appartement à Larmor-Plage et un chalet sis à Arrache-la-Frasse ; que le Trésor public, agissant par ses trésoreries...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Brahman X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., ès qualités de curateur de Mme Bélinda X... ; Attendu que Baldwin Tetuani X... est décédé le 19 septembre 1987 à Papeete en laissant pour lui succéder ses dix enfants ; qu'une partie des indivisaires a souhaité vendre le bien immobilier dépendant de la succession en saisissant le tribunal civil de première instance de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont emprunté diverses sommes par l'intermédiaire de M. Y..., notaire ; qu'à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par un de leurs créanciers, porteur d'une copie exécutoire d'un acte authentique, ils ont, le 28 février 1989, déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, de faux en écriture authentique et de tentative d'extorsion...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présidé la fondation Y... du 15 mars 1981 au 8 avril 1993 ; qu'à la suite du dépôt par Victor Z... dit Y... et ses deux fils de trois plaintes avec constitution de partie civile, une information judiciaire a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M. X... ayant saisi le tribunal de grande...